Conditions générales d'utilisation

Introduction

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site web de Ketchain, ainsi que des applications associées destinées aux chefs particuliers, aux consommateurs et aux livreurs. Et tout autres services par Ketchain et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Il est rappelé que Ketchain ne propose qu’une prestation de mise en relation entre un chef, un client et un livreur indépendant de la Société.

Ketchain n’est pas partie au contrat conclu entre le(s) Utilisateur(s) en ce qui concerne la Livraison de commande, n’effectue pas le transport ni ne l’organise, et n’a donc la qualité ni de transporteur ni de commissionnaire de transport.

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet ketchain.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site : TOTONJI Moaz

Contact : contact@ketchain.com

+33 6 69 29 01 07

Adresse : 2 RUE LUCIE AUBRAC 76000 ROUEN

Identification de l’entreprise :

TOTONJI Moaz – SIREN : 842539074 – RCS ou RM : Rouen A 842 539 074 – Adresse postale : 2 RUE LUCIE AUBRAC 76000 ROUEN – [Consignes : ajoutez ici le lien hypertexte vers la page de vos conditions générales de vente si vous en avez une]

Directeur de la publication : TOTONJI – Contact : contact@ketchain.com.

Hébergeur :

HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

https://www.hostinger.fr/contact

Préambule

Ketchain exploite l’application mobile « Ketchain » proposant une plateforme dédiée à la mise en relation de particuliers proposant à la vente des repas faits maison, ci-après désignés « chef(s) », de consommateurs souhaitant passer commande, ci-après désignés « Client(s) »et de coursier indépendant disponible pour l’effectuer. (Ci-après ensemble les « livreur(s) »).

Définitions :

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation comprenant plusieurs parties, dont en partie I les Dispositions communes aux Utilisateur(s) et en partie II des Dispositions Particulières applicables aux livreurs et également la Politique de confidentialité.

« Application » : désigne l’application informatique consistant en une plateforme de mise en relation par voie électronique telle que visée par l’article 60 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 dont la conception, le développement, la maintenance et l’exploitation constituent l’activité et le savoir-faire du groupe auquel appartient la Société. Elle est accessible via une application mobile, une application web ou dans certains cas via une API (Application Programming Interface – Interface de Programmation Applicative) et permet l’accès aux Services, y compris via le site (ou une application) d’une société tierce.

« Politique de confidentialité » : partie intégrante des présentes CGU qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont traitées les données personnelles des Utilisateur(s).
« Compte » : espace privatif de(s) Utilisateur(s) accessible depuis l’Application avec les Éléments d’Identification et contenant notamment les informations relatives à ces derniers, aux Services fournis par la Société et permettant, le cas échéant, de bénéficier ou effectuer des Livraisons de commande. Il peut être créé ou accessible via l’application ou le site internet d’une société tierce proposant elle-même les Services via sa propre application ou son site intégrant l’Application.

Utilisateurs : Qualifie l’ensemble des « chefs », des livreurs et des « Clients » et de manière générale les personnes faisant usage de l’application.

« Éléments d’identification » : identifiant de connexion et/ou mot de passe transmis par la Société à l’Utilisateur(s) leur permettant d’accéder à leur Compte et aux Services.

« Client(s) » : personne physique majeure et capable, ou personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée, recherchant un service de Livraison de command par le biais de l’Application, avec un livreur et se trouvant à l’Adresse de livraison ou, le cas échéant, dans un périmètre adjacent proche.

« Chefs » : désigne la personne physique (y compris le préposé ou représentant d’une personne morale) dont l’identité et les coordonnées sont renseignées sur l’Application par le(s) Utilisateur(s) comme chef proposant à la vente des plats préparés et se trouvant à l’Adresse de prise en charge ou, le cas échéant, dans un périmètre adjacent proche, sous la réserve de sa désignation, par tout moyen, par le(s) Utilisateur(s).

« Livreur » : personne physique ou morale (selon les cas, désigne le préposé de ladite personne morale) qui propose ses services via l’Application afin d’effectuer des Livraisons de commandes pour le compte des clients(s) qui en font la demande.

« Livraison(s) de commandes » : désigne(nt) les prestations de transport et de remise de commandes au destinataire désigné par le(s) clients qui sont confiées au(x) livreur(s) par le(s) chef(s) et réalisées par le(s) livreur(s) par le biais de l’Application.

« commande » : désigne le(s) bien(s) n’appartenant pas à la liste de l’article 5.1 des présentes CGU (partie I) dont le(s) client(s) demande la Livraison, réalisée par le livreur, dans les limites de dimension et/ou poids listées à l’article 5.2 des CGU (partie I).

« Adresse de prise en charge »: désigne l’adresse de prise en charge de la commande (point de retrait) renseignée par le(s) chef (s) dans l’Application pour une demande de Livraison de commande.

« Adresse de livraison » : désigne l’adresse de livraison de la commande renseignée par le(s) client(s) dans l’Application pour une demande de Livraison de commande (pouvant correspondre à l’adresse d’une Consigne).

« Procédé de Transport » : désigne le(s) procédé(s) utilisé(s) par le livreur pour transporter la commande aux fins d’assurer la Livraison de commande, à savoir (i) transport à pied, (ii) transport à vélo, (iii) transport en scooter/moto ou (iv) transport par véhicule terrestre à moteur de moins de 3,5 tonnes PTAC (voitures, utilitaires ou camionnettes) ci-après dénommés « Véhicule(s) ».

« Services » : désignent l’ensemble des services de mise en relation entre le(s) Utilisateur(s) proposés par le biais de l’Application et des diligences de la Société au titre de cette mise en relation, permettant aux Parties d’obtenir une Livraison de commande, et pouvant être fournis dans certaines zones du territoire métropolitain français.

« Terminal » : désigne tout terminal mobile ou non (smartphone, PC, tablette, etc.) disposant d’une connexion au réseau Internet et permettant ainsi de télécharger, installer et utiliser l’Application.

Conditions d'utilisation :

Acceptation du présent Contrat

En accédant au site Web situé à l’adresse [ https://www.ketchain.com ] (le « Site »), en installant ou en utilisant la ou les applications mobiles de ketchain (« Application(s) mobile(s) »), en installant ou en utilisant tout autre logiciel fourni par ketchain ou accédant à toute information, fonction, fonctionnalité, application, produit ou service mis à disposition par ketchain ou enregistrant un compte auprès de ketchain (le(s) « Service(s) »), vous êtes un « Utilisateur » et vous déclarez et garantissez par la présente que :

Vous avez lu, compris et accepté, sans limitation ni qualification, d’être lié par le présent Accord et toutes autres politiques ou conditions référencées ou publiées dans les Services de temps à autre, y compris, mais sans s’y limiter, la Politique de confidentialité, qui sont expressément par les présentes incorporées par référence dans le présent accord ;
si vous êtes un particulier, vous avez l’âge légal dans la juridiction dans laquelle vous résidez pour conclure un contrat contraignant avec ketchain (l' » âge minimum « ) et vous avez le pouvoir de conclure personnellement le présent accord ; et
si vous représentez une entité, une organisation, une société ou un autre groupe (chacun étant une « entité »), vous êtes un représentant autorisé de cette entité et vous avez le pouvoir de conclure le présent accord au nom de cette entité et de lier cette entité au présent Accord.

Si vous n’acceptez pas d’être lié par le présent Accord, personnellement ou au nom de l’Entité, selon le cas, vous ne pouvez pas accéder ou utiliser (ou continuer à accéder ou à utiliser) le Service.

Au moment de la création de leur Compte, Utilisateur(s) doivent marquer leur connaissance et acceptation sans réserve des présentes CGU en cliquant, dans l’Application, sur « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation »

Seule l’acceptation de ces CGU permet aux Parties d’accéder aux Services et de créer un Compte. L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Parties ne peuvent pas choisir de voir s’appliquer seulement une partie des CGU ni formuler des réserves.

En cas de manquement, par l’une des Parties, à l’une quelconque des obligations prévues par les présentes CGU, Ketchain se réserve la possibilité de mettre fin temporairement ou définitivement à son encontre à leurs relations (et donc à l’accès aux Services), sans préavis et sans que la Partie ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de le(s) Utilisateur(s) ne peuvent prévaloir sur les présentes CGU.

Si l’Application a été téléchargée depuis l’App Store d’Apple ou le Google Play Store, le(s) Utilisateur(s) s’engage à respecter les conditions générales propres à ces deux Plateformes, sans préjudice de la pleine application des présentes CGU qui prévaudront en cas de conflit.

Modification des CGU

Ketchain se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, et ce notamment du fait de l’évolution des fonctionnalités offertes par l’Application ou les règles de fonctionnement des Services.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout Coursier et Consommateur devra avoir préalablement consultées et acceptées pour utiliser les Services.

La Partie qui entend s’opposer à la modification des CGU doit s’abstenir d’utiliser l’Application et les Services.

Lorsque la modification survient après le paiement par le(s) Utilisateur(s) d’une somme d’argent correspondant à une Livraison de commande, la modification ne s’applique pas à la transaction en cours.

Si cette modification implique des modifications de la procédure d’accès et/ou d’utilisation de l’Application, la Société en informera préalablement chaque Partie par courrier électronique à l’adresse renseignée par elle.

Déclarations, garanties et accords des utilisateurs

Vous déclarez et garantissez que :

vous respecterez la vie privée (y compris, mais sans s’y limiter, la vie privée, familiale et domestique) et les droits de protection des données des Utilisateurs avec lesquels vous communiquez via le Service ;
vous respecterez les engagements que vous avez pris envers les autres Utilisateurs, y compris votre engagement de vendre ou d’acheter des Repas ;
vous communiquerez clairement et respectueusement lors de l’utilisation du Service, y compris en ce qui concerne la soumission d’avis, l’envoi de messages d’Utilisateur et la communication par tout moyen avec la Société ;
vous fournirez et accepterez les Repas à l’heure et aux conditions convenues ;
vous n’utiliserez que le fournisseur de services de paiement tiers spécifié ou approuvé par Ketchain pour effectuer ou recevoir un paiement via le Service ;
vous agirez de manière professionnelle et responsable dans vos interactions avec les autres Utilisateurs ;
vous utiliserez votre vrai nom et/ou votre raison sociale dans le cadre de votre profil de compte et de l’utilisation du Service ;
lors de l’utilisation ou de l’accès au Service, y compris lors de la préparation, de l’emballage, de la livraison (le cas échéant), de la fourniture ou de la réception de Repas, vous agirez conformément à toutes les lois applicables et de bonne foi ; et
vous n’avez aucune motivation, statut ou intérêt que Ketchain pourrait raisonnablement souhaiter connaître en relation avec le Service, y compris, sans s’y limiter, si vous utilisez ou allez ou avez l’intention d’utiliser le Service à des fins concurrentielles, journalistiques, universitaires, d’investigation, fins illégales ou autrement de mauvaise foi.

Ingrédients et allergènes

Pour tout Repas particulier et biens et services connexes offerts ou mis à disposition par le biais du Service, les Vendeurs acceptent de divulguer tous les allergènes majeurs, tel que prescrit par Santé public. Ketchain n’est pas responsable de l’exactitude des informations et de l’étiquetage des repas. Les clients doivent être informés que les repas peuvent être préparés dans des installations utilisant le même équipement que celui utilisé pour préparer les repas contenant d’autres allergènes, même si l’allergène est marqué comme étant absent du repas en question. Ketchain ne sera pas responsable de toute maladie, problème de santé ou autre dommage, blessure ou perte pouvant résulter de toute commande, achat, acquisition ou consommation de tout Repas et biens ou services connexes acquis via le Service.

Assurance vendeur

Si vous êtes un Vendeur, Ketchain vous recommande de souscrire une assurance appropriée pour couvrir le fonctionnement de votre établissement de restauration ainsi que la préparation et la vente de vos Repas. Si vous êtes un vendeur qui accède à ou utilise Kitchen, vous êtes tenu à tout moment pendant la durée (et pendant la période ultérieure nécessaire pour fournir une couverture appropriée pour les événements survenus pendant la durée) de souscrire et de maintenir des polices d’assurance appropriées. , à vos propres frais et dépens, pour couvrir vos activités, laquelle police désignera Ketchain comme assuré supplémentaire et fournira au moins les types et les montants minimaux de couverture spécifiés dans le Code de conduite de Cook. Sur demande, vous acceptez de fournir à Ketchain des certificats d’assurance pour toutes les couvertures d’assurance que vous maintenez.

Dans la mesure où vous êtes un vendeur, vous reconnaissez et acceptez que Ketchain maintient une assurance pour ses propres opérations commerciales, mais qu’il ne maintient pas d’assurance pour les actions des vendeurs ou des clients. Si vous êtes un Vendeur, Ketchain vous recommande de souscrire une assurance appropriée pour couvrir le fonctionnement de votre établissement de restauration ainsi que la préparation et la vente de vos Repas. Veuillez examiner attentivement toute police d’assurance respective, et en particulier assurez-vous que vous connaissez et comprenez toutes les exclusions et toutes les franchises qui peuvent s’appliquer à cette police d’assurance, y compris, mais sans s’y limiter, si votre police d’assurance couvrira ou non le actions ou inactions des Clients ou de tout tiers.

Avis des clients

Dans la mesure où vous êtes un Client, Ketchain peut vous permettre de soumettre des avis concernant votre achat de Repas. Tout avis que vous soumettiez est considéré comme du contenu utilisateur. Ketchain n’a aucune obligation de filtrer ou de supprimer les avis ou le contenu utilisateur connexe, même si quelqu’un considère un avis répréhensible ou inexact.

Les clients qui publient des avis doivent respecter les critères suivants :

les réviseurs doivent avoir une expérience directe avec le vendeur ou le repas évalué ;
les avis ne doivent pas contenir de langage offensant, de blasphème, de langage abusif, discriminatoire ou haineux ou de références à des activités illégales ;
les examinateurs ne doivent pas être affiliés à des concurrents s’ils publient des avis négatifs ;
les examinateurs ne doivent tirer aucune conclusion quant à la légalité de la conduite ; et
les évaluateurs ne doivent pas publier de fausses déclarations ou organiser une campagne encourageant les autres à publier des avis, qu’ils soient positifs ou négatifs.

Ketchain peut, à sa seule discrétion, accepter, rejeter ou supprimer toute partie ou la totalité de tout avis et Contenu utilisateur associé, que cet avis viole expressément ou non les critères énoncés ci-dessus. Les avis ne sont pas approuvés par Ketchain et ne représentent pas les opinions de Ketchain. Ketchain n’assume aucune responsabilité pour tout examen ou pour toute réclamation, responsabilité ou perte résultant de tout examen.

Vendeurs en tant qu'entrepreneurs indépendants

Les Utilisateurs utilisant le Service en leur qualité de Vendeur le font à titre personnel en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’employé de Ketchain.

Dans la mesure où vous êtes un vendeur, vous acceptez que :

vous êtes un entrepreneur indépendant et non un employé de Ketchain;
vous serez seul responsable de la détermination des moyens et de la manière du travail effectué pour préparer les repas que vous proposez et vendez sur le marché ;
vous êtes seul responsable de la manière et des heures auxquelles vos services sont exécutés ;
vous êtes responsable et respecterez toutes les exigences de la loi applicable et de la licence, y compris, mais sans s’y limiter, celles applicables aux entrepreneurs indépendants et aux réglementations sur les heures de travail maximales ;
le présent Contrat ne crée pas d’association, de coentreprise, de partenariat, de franchise ou de relation employeur/employé entre vous et Ketchain, ou entre vous et un Client ;
vous ne vous présenterez pas comme un employé ou un agent de Ketchain ou de tout Client ;
vous n’aurez droit à aucun des avantages que Ketchain peut mettre à la disposition de ses employés, y compris les indemnités d’accident du travail en cas de blessure ; et
vous n’engagerez aucun client d’une manière qui pourrait compromettre votre statut d’entrepreneur indépendant.

Opérations d'achat et de vente :

Frais

L’enregistrement d’un compte auprès de Ketchain et l’accès au Service sont gratuits. Cependant, Ketchain peut facturer certains frais pour diverses transactions effectuées via le Service. Sauf indication contraire, tous les frais sont indiqués en euros.

Ketchain se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des frais associés à l’utilisation du Service de temps à autre. Votre utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur de la modification des frais constitue votre accord de payer les nouveaux frais.

Impôts

Les repas achetés et livrés aux clients dans des endroits en France peuvent être assujettis à la taxe de vente ou d’utilisation fédérale, provinciale ou locale applicable ou à d’autres taxes sur les transactions requises dans l’industrie des services alimentaires d’un endroit particulier (« taxes » ) . Le montant des taxes est basé sur un certain nombre de facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, l’adresse de livraison désignée par le client et/ou l’emplacement du vendeur. Dans de nombreuses juridictions, Ketchain peut être tenu de percevoir certaines Taxes auprès du Client et de verser ces taxes directement aux autorités compétentes.

Responsabilité du Client

Les Clients sont responsables de payer à un Vendeur le prix d’achat applicable pour un Repas acheté, tous les frais de livraison applicables et toutes les Taxes applicables associées à l’achat et à la vente de tout Repas et/ou service de livraison via le Service. Les frais de livraison et les Taxes imputables à la vente de tout Repas seront affichés aux Clients avant la confirmation de tout achat.

Responsabilité du Vendeur

Les vendeurs sont responsables du paiement des frais Ketchain applicables ainsi que des propres taxes d’un vendeur imposées ou mesurées par le revenu net, les bénéfices nets, les revenus, les bénéfices et / ou les revenus de ce vendeur associés à la vente de tout repas via le service.

Paiements

Les clients peuvent fournir à Ketchain leur carte de crédit, leurs informations bancaires ou d’autres informations financières afin d’ouvrir un compte et/ou de payer des achats via le Service. Si vous soumettez vos informations financières via le Service, vous autorisez Ketchain à stocker ces données conformément aux pratiques décrites dans notre Politique de confidentialité. Vous mettrez rapidement à jour les informations de votre compte avec tout changement qui pourrait survenir (par exemple, un changement de votre adresse de facturation ou de la date d’expiration de votre carte de crédit).

Promotions & Crédits

Ketchain peut de temps à autre offrir aux Clients certaines promotions, incitations ou crédits (« Promotions ») pour l’achat de Repas et/ou les frais associés à l’utilisation du Service, et les Clients peuvent utiliser ces Promotions conformément à leurs conditions. Selon le type de Promotion utilisée, cela peut réduire le montant des taxes applicables à la commande d’un Client. L’application de la promotion sera reflétée au moment du paiement et sur le reçu d’achat. Les promotions sont personnelles au client auquel elles sont offertes et ne peuvent être partagées ou échangées par quiconque, sauf si cela est explicitement autorisé par les conditions de cette promotion.

Les vendeurs peuvent également proposer des promotions à leurs clients via le service et sont seuls responsables de tous les coûts associés au rachat de cette promotion.

Propriété intellectuelle et contrefaçons :

Ketchain est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Ketchain ne consent aucun droit de propriété aux Utilisateurs sur l’Application. Ces derniers ne bénéficient que du droit de faire usage de l’Application conformément aux termes des présentes.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Ketchain.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Pour les bonnes fins des présentes, les Utilisateurs autorisent expressément Ketchain à reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, afficher, publier les contenus apportés par ces derniers sur l’Application, notamment à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing ou de publicité de l’Application et du Service.

Limitations de responsabilité.

Ketchain ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur ou lors de l’accès au site Ketchain.com et notamment en cas de mauvaise utilisation, d’interruption du service, de perte de données, de virus informatiques ou d’autres dysfonctionnements.

Ketchain décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur ketchain.com.

Ketchain s’engage à sécuriser au mieux le site ketchain.com, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Ketchain se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, Ketchain se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

CNIL et gestion des données personnelles.

Les données nominatives collectées sur l’application feront l’objet d’un traitement informatique. Les données personnelles seront conservées 3 ans à compter du dernier contact. Elles pourront être conservées, de manière anonymisée, au-delà de ce délai pour des fins statistiques.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site ketchain.com dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données

Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre Politique de confidentialité

Liens hypertextes et cookies

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Un « cookie » est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.

Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.

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Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site ketchain.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

En utilisant le site web et les applications Ketchain, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.